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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007864440
30 novembre 1994
cette délibération et cette décision ; 3°) de condamner la commune de Cachan à lui verser, avec intérêt à compter du 28 juillet 1989, l'indemnité mensuelle due au titre de ses activités au Bureau d'information
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608403
22 septembre 2017
Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, il peut cumuler sa pension dans
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008045248
9 février 2001
./ Est considéré comme emploi pour l'application des règles posées au présent titre, toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement à elle seule l'activité d'un agent
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008094465
3 mai 2002
et aux qualifications spécifiques à la société" ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom : "Le comité paritaire en formation
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619136
1 juillet 1983
, POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE . . .
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729771
14 mars 2011
calculée sur la base d'une dotation budgétaire identique à celle prévue pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de première classe, avec les intérêts de droit et leur capitalisation à compter
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007657714
14 juin 1978
08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Computation des années d'ancienneté. | 36-06-02 FONCTIONNAIRES
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448985.20210927
27 septembre 2021
épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; - l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps pour les agents du ministère de la justice
CETAT:CETATEXT000039417343
22 novembre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562776
10 octobre 2014
B...à la communauté d'agglomération creilloise à compter du 1er janvier 2011 et le radiant des cadres de la commune à compter de cette date ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande
ECLI:FR:CECHR:2023:464504.20230719
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
ECLI:FR:CECHR:2022:455181.20220505
5 mai 2022
aucune autre activité professionnelle rémunérée ou non. / La situation des agents contractuels et vacataires ayant la qualité d'agent de droit public est régie par les dispositions du titre IV du présent
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459323.20220422
22 avril 2022
de son activité prévues au I.
ECLI:FR:CECHS:2022:459480.20220422
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458353.20220302
2 mars 2022
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027666365
5 juillet 2013
administratif de Nantes a annulé pour excès de pouvoir la décision du 16 janvier 2009 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de Mme A...B...tendant au versement, sur son compte
CETAT:CETATEXT000018007100
7 août 2007
Article 2 : Il est enjoint à la commission paritaire des publications et agences de presse de procéder au réexamen du recours gracieux formé par la SOCIETE LYON MAG dans un délai d'un mois à compter de
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030509793
17 avril 2015
Considérant qu'en vertu du 1er alinéa de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006745
25 juillet 2007
A a été liquidée à compter du 1er juillet 2003 ; Considérant ainsi qu'en jugeant que le moyen tiré de ce que M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007784471
9 mai 1990
, en date du 20 février 1979, de l'agent judiciaire du trésor, lui a été notifiée par une lettre du 23 mars 1979 du trésorier payeur général de la Gironde ; que la nature gracieuse de la demande de remise
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