et cadres, par 2e collège les agents de maîtrise et techniciens, par 3e collège les employés et techniciens et par 4e collège les ouvriers ; que cette présentation, qui n'a pu, en l'espèce, induire la

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 19 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°)

. ; Mme X... demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 1995 de la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur

de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'agence centrale des

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la FEDERATION CFDT DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI et autre, - les conclusions de M.

X..., la décision du 14 février 1980 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon lui a refusé le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale employés

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la FEDERATION NATIONALE C.G.T. DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS et du COLLECTIF NATIONAL DU "CREDIT LYONNAIS" et de la S.C.P.

application du IV de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la mise à sa disposition de services du ministère de l'éducation nationale

°2 rejette la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 72-512 du 22 février 1972 relatif au licenciement des agents

la même autorité accordant à l'intéressée le bénéfice d'un avancement d'échelon, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le fait que l'emploi occupé par cet agent n'était pas un emploi à caractère

recrutés après la date de sa mise en vigueur ainsi qu'à tous les agents en fonction à cette même date ; Considérant qu'il résulte du dossier que la Banque de France emploie en qualité de concierges-suppléants

octobre 1988 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n'a pas reconnu le caractère d'établissement distinct des agences de la même société à Flers-de-l'Orne et

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de l'Union nationale des associations familiales et de la Fédération des employés et cadres (C.G.T.

assortie des intérêts de droit ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de reconnaître des droits à occuper le poste de caissier permanent titulaire en l'absence de candidature interne à la caisse nationale

X..., agent non-titulaire de l'Etat, doit être mis à la charge de l'Etat ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à soutenir

des forêts ayant pour effet d'abroger l'arrêté du 13 octobre 2003 lui attribuant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire afférente à l'emploi d'agent forestier requérant une forte compétence

X... à souscrire un engagement dans l'armée de l'Air en qualité d'agent spécialisé en équipement électronique, le MINISTRE DE LA DEFENSE s'est fondé d'une part sur le fait que, en raison de la nationalité

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, - les conclusions de M.

; que l'agence a alors confié les transactions du type jusqu'alors négocié par M.