88, premier alinéa, que "l'assemblée délibérante ... fixe ... les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et, en son article 111, que "les agents

X..., agent titulaire de cet établissement ; que seules les dispositions du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, homologué par arrêté du 20 mars 1972 modifié du secrétaire d'Etat

situation du même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 modifiée : "Les agents

ET, SOUS RESERVE DE L'ACCORD PREALABLE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, AUX AGENTS NON TITULAIRES DE CES CADRES" ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS, QU'ELLES N'ETAIENT PAS APPLICABLES AU SIEUR X.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 416-11 du code des communes, en vigueur à la date de licenciement de Mme X... prononcé par arrêté du 10 novembre 1983 : "L'agent

délibération du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré de Montluçon, en date du 23 mars 1988, par laquelle ce dernier a revalorisé la prime de vacances versée à ses agents

stagiaires de la fonction publique hospitalière : (...) l'agent stagiaire a droit au congé de maladie (...) dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables

caractère de complément de rémunération collectivement acquis ... par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale", dont l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la conservation par les agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que, par suite, cette règle applicable aux agents

réintégrer Mlle X dans ses fonctions de documentaliste à compter du 5 février 1996 sous astreinte de 500 F par jour de retard et, enfin, a condamné le CENTRE FRANÇAIS DU COMMERCE EXTERIEUR à verser à cet agent

à la demande du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Nord la délibération du 28 décembre 1990 du conseil municipal de Marly-lès-Valenciennes supprimant le poste d'agent

Poulet, Odent, avocat de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Considérant ce qui suit : 1.

emploi ; Sur les moyens tirés de l'illégalité de l'article 33 du décret n° 97-1097 du 30 décembre 1987 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents

caractère de complément de rémunération collectivement acquis ... par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale" dont l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la conservation par les agents

L'AGENT LICENCIE DANS CES CONDITIONS, SANS AVOIR DROIT A PENSION, PEUT PRETENDRE A UN RECLASSEMENT PAR PRIORITE DANS L'UN DES EMPLOIS VACANTS SIMILAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION, DE

d'appel de Nancy du 18 décembre 2003 contre lequel le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit en cassation ; Considérant que les dispositions du 1° de l'article L. 351-12 du code du travail ont étendu aux agents

conclusions à fin de suspension et d'injonction : Considérant que, pour demander la suspension des décisions contestées, Mlle A soutient qu'elle n'avait pas été recrutée pour assurer le remplacement d'un agent

prévoyant que les attachés communaux sont recrutés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude à ces emplois, d'autre part l'article L.412-16 du code des communes, aux termes duquel : "Lorsqu'un agent

/Elle ne s'applique pas non plus à ceux des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale ne sont pas appelés

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES DE NEUILLY-L'EVEQUE sont relatives à la situation administrative d'un de ses agents