Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet

IMPARTIES PAR LE DECRET N° 70-312 DU 25 MARS 1970, UNE RESPONSABILITE SPECIFIQUE QUI ECHAPPE AU DROIT COMMUN DES RELATIONS SALARIALES ET S'APPARENTE A CELLE DES COMPTABLES PUBLICS" N'A CONSTITUE QU'UN SIMPLE

SIMPLES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE DE M. B...

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 4 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de la taxe sur la valeur ajoutée

En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les contribuables peuvent demander que les droits simples

"COROT" est seulement fondée à demander la réduction ci-dessus définie des pénalités ajoutées aux compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années 1974

accordant la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

DATE DU 21 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N'A QUE PARTIELLEMENT ACCUEILLI SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

En l'espèce et à ce titre, d'une part, l'article 18 de la loi du 10 août 2018, entré en vigueur postérieurement à la date à laquelle les manquements reprochés ont été commis, a ajouté à la possibilité

lieu, que si un tract diffusé par la liste"Servir Givet" a invité les électeurs à ne pas s'abstenir, en faisant valoir qu'il n'y aurait qu'un tour de scrutin, cette affirmation était constitutive d'un simple

mars 1985 dans le canton de Bonifacio ne comportaient pas la signature des autorités les ayant délivrées ; qu'aucune pièce figurant au dossier ne permet d'établir que cette omission constituait une simple

Considérant que les dispositions critiquées, qui précisent la nature exacte des règlements à déduire du versement de la dotation globale en vertu de l'article 58 précité du décret du 11 août 193 sans ajouter

, CONSTITUENT NON DES IMMOBILISATIONS, MAIS DES ELEMENTS DE SON STOCK IMMOBILIER DESTINE A LA VENTE ; QU'AINSI C'EST LA REGLE TRACEE A L'ARTICLE 217 PRECITE QUI S'APPLIQUAIT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 3 MAI 1981 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

applicables aux gardes-pêche certaines dispositions relatives à l'organisation des carrières prévues par décret en Conseil d'Etat pour les fonctionnaires de l'Etat ne faisait pas obstacle à ce que le décret simple

En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les contribuables peuvent demander que les droits simples

mandataire peut disposer ; que Mme X... était munie de deux procurations établies en France ; qu'ainsi, et, comme l'a décidé le tribunal administratif, une voix doit être retirée au candidat proclamé élu et ajoutée

budget : 1°) annulé le jugement du 8 décembre 1988 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accordé à la S.A.R.L. requérante la décharge, d'une part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 20 juin 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée