anciennement dénommée compagnie générale d'affacturage, a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Philippe à lui payer la somme de 51 639,40 euros correspondant à une créance

vise la remise effective de dettes par certains au moins des créanciers privés ; qu'ainsi l'article 7 du décret attaqué, qui prévoit que les remises de dettes consenties par les créanciers publics sont

ne concernent que les formes et procédures à observer dans l'exercice des poursuites contre les débiteurs, n'entraînent pas l'application aux créances en cause des règles de fond qui régissent les créances

Vu la procédure suivante : Le département des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SETIC, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE SETIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 27 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat l'annulation

mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. société BRETONNE DE CABOTAGE, représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule

IMPRIMERIE BOREL relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur l'abandon de créance : Considérant que l'abandon de créance consenti par une entreprise au profit d'un tiers

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MEPO STOP MIL (M.S.M.), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE MEPO STOP MIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A NEVERS NIEVRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE M.

Par des courriers en date du 26 février 2021, elle leur a adressé un projet de décompte général.

L'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la décision du 26 août 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de son indemnité

l'arrêt du 9 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mars 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

au bilan de clôture d'un exercice doivent exprimer les situations débitrices ou créditrices de ces derniers telles qu'elles sont résultées des créances et des dettes nées au profit ou à la charge de la

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 18 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date

ANNUEL DES RECETTES DE LA SOCIETE SERA EMPLOYE PAR ORDRE DE PRIORITE : 1O A SOLDER LES DEPENSES RELATIVES A L'EXPLOITATION ET A L'ENTRETIENT DES OUVRAGES DE LA CONCESSION ET LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

montant du profit exceptionnel dont elle demandait la correction ; - l'a entaché d'une contradiction de motifs, en rejetant la demande de correction de l'erreur de rattachement du profit exceptionnel