A en le réaffectant sur un emploi, celui-ci a saisi la cour administrative d'appel de Marseille d'une demande d'exécution du jugement du tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article L.

de transport maritime de marchandises entre Paimpol et l'ïle de Bréhat et à l'annulation de la procédure d'appel à candidatures lancée le 24 novembre 1994 ; 2°) d'annuler la procédure d'appel à candidatures

l'arrêt en date du 28 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 16 septembre 1996 du tribunal administratif de Marseille qui avait rejeté la demande de

Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 01-3201 du tribunal administratif de Nice du 2 octobre 2001 qui a annulé son élection comme conseiller municipal de Mandelieu-la-Napoule et

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme

Pierre X..., demeurant ... au Perreux-sur-Marne (94170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 septembre 2003 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir annulé la décision du

l'arrêt n° 07MA00073 du 8 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 novembre 2006 par lequel le tribunal

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 juillet 1997 en tant qu'il a, d'une part, ramené l'indemnité de 38.064,72 F que la commune

A PARIS, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

l'article 4 de l'arrêt n° 05PA01576 du 11 juillet 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 9701907/1 du 26

X... le jour de l'audience n'a pas été visé par le jugement attaqué, cette omission n'a pas eu pour effet d'entacher ledit jugement d'une irrégularité de nature à en entraîner l'annulation dans la mesure

Par un arrêt n° 13LY02597 du 14 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SARL MRB contre ce jugement.

l'arrêt n° 08NT01094 du 26 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0704645 du 21 février 2008 du tribunal

POYDENOT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril

Par un arrêt n° 14MA02100 du 16 octobre 2015 la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de M.A..., a annulé ce jugement et, statuant par voie d'évocation, rejeté la demande de première instance

l'ordonnance du 16 février 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la société Laboratoires Alcon, annulé l'ordonnance du juge des référés du

ET HERNANDEZ ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LA PROTESTATION DE M. X...

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le juge des référés du tribunal administratif de Melun a été saisi, dans la soirée du 8 juillet 2011, de la demande de M.

à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif a annulé, sur la protestation de M.