1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26

1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26

1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26

1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26

1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du

1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du

1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26

à 1984 et de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 18 de la loi n° 86-

modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 88-146 du 15

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

son article 11 ; Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires ; Vu la loi du 26 septembre 1948 portant loi de finances ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, et le décret

son article 11 ; Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires ;Vu la loi du 26 septembre 1948 portant loi de finances ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, et le décret n

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de

des comptes ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 82-970 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance

1960 et non du 25 novembre 1985 ; 2°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa pension révisée sur cette nouvelle base ; Vu les autres pièces du dossier

; Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

et 1982, ainsi que des années 1977 à 1980 par application de l'étalement prévu par l'article 163 du code général des impôts ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 25 880 F, en application

Vu 1° sous le n° 37 018, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1981 et 4 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE

n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945