toutefois que l'arrêté du 22 décembre 1993 par lequel le maire de la commune de Sainte-Marie a licencié Mme X... n'a pas été rapporté par les arrêtés des 7 avril et 20 septembre 1994 prononçant à nouveau

toutefois que l'arrêté du 22 décembre 1993 par lequel le maire de la commune de Sainte-Marie a licencié Mme X... n'a pas été rapporté par les arrêtés des 7 avril et 20 septembre 1994 prononçant à nouveau

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

; Vu la loi du 19 décembre 1917 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, par un arrêté du 24 avril 1991, M.

des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi

des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi

. à compter du 12 septembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu la loi

1986 ; Vu le décret n° 88-228 du 22 mars 1983 ; Vu la loi n° 94-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril 1996 et 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée X..

par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et la loi n° 87-1127

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1994 et 17 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

1992 en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation de ces deux décisions ; Vu les autres pièces et jointes au dossier au dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée

de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifié par le décret n° 90-848 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription

SUD tendant à ce que soit pris le décret d'application de la loi du 2 juillet 1990 est annulée.

l'accord culturel conclu entre la République Française et la République des Etats-Unis du Brésil le 6 décembre 1948 ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ; Vu le décret n° 69-543 du 6 juin 1969 ;

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Vu le décret n° 2002-179 du 13 février 2002 ; Vu l'arrêté du 15 avril 1994 fixant les modalités

l'arrêté du 2 avril 1993 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes réglementaires, les travaux d'établissement de la ligne à deux circuits 63

juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décretn° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1992 et 16 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme