Par un arrêt n° 12PA02761 du 27 mars 2014, la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel formé par M.

Sur la fin de non-recevoir opposé par l'Autorité de la concurrence à la société Fnac Darty : 4.

du 16 octobre 2008 par lequel son maire a retiré le permis de construire tacite dont la SCI était titulaire et refusé de lui délivrer ce permis de construire, à la suite de sa demande du 16 mars 2006,

Par un arrêt nos 22PA03344, 22PA04259 du 6 juin 2024, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur les appels formés par la société Alstom et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA TORNIER, dont le siège est Rue du Doyen Gosse à Saint-Ismier (38330) ; la SA TORNIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Sur le bien-fondé des arrêts attaqués : 5.

Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Roger B, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté sa demande en date du 18 novembre 2002 tendant à la révision de la pension qui lui a été concédée par arrêté du 29 octobre 2001

En outre, il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, de l'arrêté du 9 juillet 2008 portant

: 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution des deux arrêtés du 15 juin 2004 par lesquels le maire de la COMMUNE

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 24 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification

; que, selon le quatrième alinéa du même article, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe ; qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 480-2, "lorsque aucune

) annule pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté

PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE et le MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 24 septembre 1991, le maire de Méru a refusé à M. et Mme X... la

Par une décision n° 432056 du 4 février 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris.

A, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que les conclusions subsidiaires par lesquelles M.

. ; Mmes A... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 mars 1997 du tribunal administratif

annulé par une décision en date du 3 juillet 1998 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; qu'il en résulte que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur un tel arrêté pour annuler

du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; Vu l'arrêté du 26 janvier 2009