ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. (...) ; / 2.

DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2003 de la cour administrative d'appel de Douai en tant que, par ledit arrêt, la cour

; la SCI DU ... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

Vu le recours, enregistré le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater la caducité de l'arrêté du 29

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du tribunal administratif de Grenoble

Par un arrêté du 7 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin a prononcé le transfert vers l'Espagne de M. B ainsi que son assignation à résidence. Ce dernier n'a pas formé de recours contre cette décision.

La ministre a par ailleurs, à l'issue du cycle électoral, fixé, par un arrêté du 13 décembre 2021, la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la nouvelle branche issue de ces

Par un arrêt du 17 juillet 2014, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour administrative d'appel de Lyon, a estimé que l'article 141 doit être interprété en

Par un arrêt n° 20LY01275 du 8 décembre 2022, la cour a rejeté cette requête.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 98BX00773 du 14 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre

Aquitaine (ECNA) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a mis à sa charge, à la suite de son recours

Mme A au titre de cette même année ; 3°/ mis à la charge de LA POSTE la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant

Par un recours, enregistré le 2 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'État, statuant sur le fondement de l'article

B un premier arrêté portant transfert aux autorités italiennes ainsi qu'un second arrêté l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois. M.

B...devant la Caisse et devant le ministre pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension de retraite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de M.B... ; Vu les autres pièces du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des

28 novembre 1977 à l'office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hautes-Alpes un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment sur le territoire de la commune de Vigneaux, reconnu

ou la révision en cas d'effet suspensif. / 4.