, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MARS ET 8 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE

contre cet arrêt en ce qu'il a fait droit, en ses articles 1, 2 et 4, aux conclusions d'appel de MM.

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, annulant le jugement du 19 novembre 1999 du tribunal administratif de Bastia

La société La Poste se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 août 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel de M.

ouvrent aux personnes mises en cause un nouveau délai à compter de la notification de la décision de renvoi leur permettant, si elles le souhaitent, de consulter le dossier auquel auront été jointes les

Par un jugement du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. La commune de Viroflay et la SCCV AR Chaumette se pourvoient en cassation contre ce jugement. 3.

La société France Télécom Orange se pourvoit en cassation contre les jugements n° 1116690/5-2 et n° 1116691/5-2 du 31 mars 2015 par lesquels le tribunal administratif de Paris, statuant après renvoi du

A..., les articles 1er et 2 de cet arrêt et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.

du 3 mai 1999 du maire de Castillon-la-Bataille ; qu'avant de surseoir à statuer, la cour d'appel a toutefois relevé dans les motifs de son arrêt que, d'une part, M.

décisions du 20 décembre 2022 et du 19 août 2024 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a fixé la liste des locaux agréés destinés à recevoir

B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 octobre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il rejette le surplus

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09BX02568 du 1er juin 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel

A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09BX02568 du 1er juin 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel

Il n'y a dès lors pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Par un arrêt n° 21LY01337 du 30 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de M. B contre ce jugement.

du 6 novembre 2009, annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande présentée par Mme A devant celui-ci ; que Mme A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'il ressort

A, annulé le jugement n° 1900357 du 27 juin 2022 et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Melun.

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt

par lequel le préfet du Var a prononcé sa remise aux autorités polonaises et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Var de réexaminer sa demande d'asile ; 2°) de suspendre les effets de l'arrêté

Celui-ci, statuant sur renvoi, a de nouveau rejeté leur demande par un jugement du 8 mars 2018, contre lequel se pourvoient en cassation les mêmes requérants, à l'exception de M. et MmeL..., M. et Mme