Considérant que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 6.

et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

du préfet de Paris en date du 30 mars 1984, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence du maire de Paris résultant du défaut d'affichage de l'arrêté précité" ; Considérant

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SELAFA GEOMAT, dont le siège est 47-49, rue Kléber à Fougères (35300) ; la société SELAFA GEOMAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Conseil d'Etat, présentés pour la société Foncière le Charlebourg, dont le siège est 4, rue de Ventadour, à Paris (75001) ; la société foncière le Charlebourg demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Par un arrêté n° 821 CM du 12 juin 2024, un projet de " loi du pays " portant diverses mesures fiscales en faveur de l'activité économique a été soumis à l'assemblée de la Polynésie française (APF).

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 30 novembre 1979 entre la France et la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts

ACTIVITE COMMERCIALE ET DE LA HAUSSE DES PRIX ; QU'ELLE A RECONDUIT POUR 1975 L'ASSIETTE DE LA TAXE RETENUE POUR L'ANNEE PRECEDENTE ; CONSIDERANT QUE LES BASES FORFAITAIRES AINSI ETABLIES ONT ETE ARRETEES

CASINO DE CABOURG" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 21 juin 1989 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé d'une part, le jugement du 15 décembre 1987 par

française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ainsi que l'avenant à cette entente signé à Paris le

conclusions de la requête de la société qui ont trait à ces impositions sont donc devenues sans objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif a répondu de manière

Une amende fiscale a également été prononcée au titre des années 2011 et 2012 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

Par un arrêt n° 19PA01918 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme A et de la succession de M.

A, entraîneur de chevaux de course, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur le revenu, sur les années 1988 à 1990 et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée,

Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers, le droit de reprise dont dispose l'administration fiscale en matière de taxes foncières ne peut s'exercer

THOROUGHBRED RACING STUD FARMS LIMITED, dont le siège est 62, Wilson Street à Londres, Royaume-Uni ; la SOCIETE OVERSEAS THOROUGHBRED RACING STUD FARMS LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

AFFINERIE DE L'EST, dont le siège est 7, rue de l'Industrie à Bischwiller (67240), représentée par son président-directeur général ; la SA AFFINERIE DE L'EST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Sur la qualité pour agir de la directrice fiscale du groupe Transdev : 2.

d'impôt sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de