66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Chômage partiel - Bénéfice des allocations spécifiques prévues par l'article L.321-25 du code du travail

102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA DETERMINATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DES CONTRIBUABLES PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE MENTIONNE A L'ARTICLE 101 DU MEME CODE

L.410-1 du code de l'urbanisme : "... si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de construire prévue à l'article L.421-1 est déposée

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme X... enregistrées sous les numéros 102 934 et 103 212 sont dirigées contre un même

française, dans le délai d'un an à compter de la date prévue au deuxième alinéa de l'article 106, pour indignité ou défaut d'assimilation" ; qu'aux termes de l'article 106 du même code "le délai d'opposition

raison de ses prestations d'arbitrage pour les montants de 86 820 F (13 235,62 euros) en 1997, 96 100 F (14 650,35 euros) en 1998 et 106 770 F (16 276,98 euros) en 1999.

L. 121-2 du code des communes alors en vigueur, 11 sièges de conseillers municipaux étaient à pourvoir, neuf candidats ont été proclamés élus comme ayant obtenu, en application de l'article L. 253 du

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 351-47 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée et relatif à l'aide

X..., exerçant sous l'enseigne "Publirama", demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 10 mars 1988 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier

22 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 135 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

d'octroyer à Mme A la moitié de la rente d'invalidité dont son époux aurait pu bénéficier et enjoint à la CNRACL de procéder au versement de cette dernière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

A ne peut être accueillie et que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'équipement : Considérant, en premier lieu, que l'article L.520-3 du code

X... des sommes correspondant aux intérêts dus, que l'administration a regardées comme des revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 124 et 125 du code général des impôts et

X... n'ait pas été de bonne foi ; que, par suite, c'est par une inexacte application des articles 1728 et 1729 du code général des impôts, tels qu'ils étaient rédigés à l'époque, qu'elle a majoré de 50

X tendant à la dissociation de l'infirmité liée à la quadranopsie temporale supérieure gauche en application de l'article L. 17 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

11-VI de la loi du 24 décembre 1969 - Notion de défrichement visé à l'article 162 du code forestier.

en date du 16 mars 1983 sont augmentées des intérêts moratoires prévus aux marchés calculés sur une somme de 100 891,75 F à compter du 15 décembre 1975 et jusqu'au 22 janvier 1976, sur une somme de 104