1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE SCETAUROUTE EST REJETEE.

Z... et X... auraient eu à payer en exécution du jugement attaqué, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le code des

administratif : Considérant qu'eu égard aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 reprises par le code de la voirie routière, la juridiction administrative est incompétente

QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 18 DECEMBRE 1970 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE

OBTIENDRAIENT L'AUTORISATION DE CUMUL PREVUE A L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ; QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X...

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

235 quater du code et de l'article 244 quater A du même code, à l'occasion des ventes, l'administration était en droit, comme elle l'a fait, d'asseoir d'office sur ladite base les sommes dues au titre

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est rejeté.

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La some que le département du Finistère a été condamné à payer à M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 30 541,58 F que la ville de Toulouse a été condamnée à verser à M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 3 000 F que la COMMUNE DE LABASTIDE-CLAIRENCE a été condamnée à verser à M.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976 EST ANNULE.

A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 14 FEVRIER 1979 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL

86, 3ème alinéa, modifié par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu la loi du 29 décembre 1916

du 31 décembre 1981 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE SAINT-ETIENNE A

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que, pour demander à être exonéré d'une part de responsabilité, M.