Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 90-1258

Aux termes de l'article 1655 sexies du code général des impôts : " 1.

L'article R. 611-1 du code de justice administrative dispose que : " ( ...)

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur le rappel d'arrérages de la pension de réversion de Mme A : Considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de

du 6 novembre 1962 ; Vu le code civil ; Vu le code électoral ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 62-1587 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 68-1250 du

civil ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas satisfaite.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la

civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 ; Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968

-K... la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... ne pouvait, au moment où ses droits à la retraite ont été liquidés, être légitimement regardé, au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, comme ignorant l'existence de sa créance, la cour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique