, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu

à la cour de discipline budgétaire et financière ; la loi du 4 août 1981 ; le décret n° 63-385 du 10 avril 1963 ; le code des pensions civiles et militaires de retraites ; l'ordonnance du 4 février 1959

modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Mamadou Y..., survenu le 23 décembre 1989 à Dakar ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi de 1948 ; Vu le code des

retraite et notamment ses articles L.39 et L.47 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L. 39 et L. 47 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

X... devant le tribunal administratif relatives au reclassement de l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret du 5 novembre 1870 ; Vu le code des tribunaux

indiciaire de certains grades et emplois de personnels civils de l'Etat ; Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1948 relatif aux insituts régionaux d'administration ; Vu le code des tribunaux administratifs

FORESTIER ; LE DECRET DU 23 JANVIER 1947 MODIFIE ; L'ARRETE DU 21 JUILLET 1972 ; LE DECRET DU 13 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Y... pouvait prétendre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 août 1949 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ; Vu le code des tribunaux

L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 : "Le conjoint

Brice Bohuon, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la

qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 62-327 du 22 mars 1962 ; Vu le décret °n 62-319