auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001 et la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 et

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 24 octobre 2005 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

B a demandé la capitalisation des intérêts dans un mémoire le 23 juillet 2003 puis le 7 avril 2005 ; que cette demande prend effet à compter du 24 avril 2004, date à laquelle les intérêts étaient dus pour

-290 du 4 avril 2001 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative

, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au fond ; Sur l'applicabilité de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires

-843 du 26 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2005-884 du 1er août 2005 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

n° 2002-62 et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ; Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 ; Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service technique des bases aériennes ; Vu l'arrêté du 8 février

34 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur : Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 47 du code civil, les autorités chargées de l'application de la présente

une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des

Le cas échéant, les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais prévus au présent article ... » ; que la Cour a relevé qu'en

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis

19 ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ; Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1995

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 ; Vu le code de justice administrative

et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

la juridiction des pensions ; Vu le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 et l'arrêté du 3 novembre 2003 pris pour son application ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative