logée d'urgence, a introduit, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un recours tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.441-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Si le dossier est complet,

Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme

X... doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ; Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 138 441 seront rayées du

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

des organismes d'habitations à loyer modéré, conformément à l'article R. 441-18 du même code, les critères d'attribution de ces logements étant, en vertu de l'article L. 441-1-2, fixés par un règlement

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 442-6 du code de commerce susvisé, devant les juridictions de première instance et d'appel ; que l'article L. 442-6 du code de commerce est issu de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

7 du décret du 22 avril 1960 alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises en substance au premier alinéa de l'article R. 442-44 du code de l'éducation : " En ce qui concerne les classes élémentaires

7 du décret du 22 avril 1960 alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises en substance au premier alinéa de l'article R. 442-44 du code de l'éducation : En ce qui concerne les classes élémentaires

7 du décret du 22 avril 1960 alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises en substance au premier alinéa de l'article R. 442-44 du code de l'éducation : En ce qui concerne les classes élémentaires

7 du décret du 22 avril 1960 alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises en substance au premier alinéa de l'article R. 442-44 du code de l'éducation : En ce qui concerne les classes élémentaires

7 du décret du 22 avril 1960 alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises en substance au premier alinéa de l'article R. 442-44 du code de l'éducation : En ce qui concerne les classes élémentaires

7 du décret du 22 avril 1960 alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises en substance au premier alinéa de l'article R. 442-44 du code de l'éducation : En ce qui concerne les classes élémentaires

le recours prévu à l'article L. 441-2-3-1 du même code ; que, par un jugement du 3 avril 2012, le tribunal administratif de Paris a ordonné au préfet d'assurer son relogement sous une astreinte de 450

d'invoquer des motifs entrant dans les prévisions de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme de nature à établir l'illégalité de l'autorisation accordée, l'arrêté du 20 mai 2003 retirant l'autorisation

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-1, L. 442-5 et L. 914-1 ; Vu le code rural, notamment son article