avenant du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles (.) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) (.) les ressortissants algériens

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 octobre 1997 par laquelle la commission nationale, instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 1995 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19

avenant du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles ( ...) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) ( ...) les ressortissants

1994 : Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles (...) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) (...) les ressortissants algériens doivent présenter

avenant du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles ( ...) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) ( ...) les ressortissants

avenant du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles ( ...) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) ( ...) les ressortissants

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en

avenant du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles ( ...) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) ( ...) les ressortissants

avenant du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles (.) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) (.) les ressortissants algériens

avenant du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles ( ...) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) ( ...) les ressortissants

A est irrecevable ; Sans qu'il soit besoin d'examiner sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 7 ter d) de l'avenant du 19 décembre 1991 à l'accord franco-tunisien du

règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

juillet 1984 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, à titre principal, de prévoir, en application du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, la désignation par lui d'au moins un membre

où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal, soit demander le versement d'une indemnité compensatrice calculée selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de l'article

7 UA : Considérant qu'aux termes de l'article 7 UA, relatif à l'emprise au sol, "la densité d'occupation du sol est limitée ( ...) en classe C III à 65 %" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de FRANCE TELECOM et portant