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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006687
9 juin 2020
9 juin 2020
et des collectivités de l'article 73 de la Constitution en zone " verte " ou " rouge " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du nombre de passages aux urgences pour
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006688
9 juin 2020
9 juin 2020
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7,
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006689
9 juin 2020
9 juin 2020
et des collectivités de l'article 73 de la Constitution en zone " verte " ou " rouge " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du nombre de passages aux urgences pour
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006690
9 juin 2020
9 juin 2020
et des collectivités de l'article 73 de la Constitution en zone " verte " ou " rouge " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du nombre de passages aux urgences pour
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006691
9 juin 2020
9 juin 2020
et des collectivités de l'article 73 de la Constitution en zone " verte " ou " rouge " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du nombre de passages aux urgences pour
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041989729
9 juin 2020
9 juin 2020
et des collectivités de l'article 73 de la Constitution en zone " verte " ou " rouge " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du nombre de passages aux urgences pour
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006684
9 juin 2020
9 juin 2020
et des collectivités de l'article 73 de la Constitution en zone " verte " ou " rouge " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du nombre de passages aux urgences pour
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065831
9 juin 2020
9 juin 2020
et des collectivités de l'article 73 de la Constitution en zone " verte " ou " rouge " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du nombre de passages aux urgences pour
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065832
9 juin 2020
9 juin 2020
et des collectivités de l'article 73 de la Constitution en zone " verte " ou " rouge " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du nombre de passages aux urgences pour
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065833
9 juin 2020
9 juin 2020
et des collectivités de l'article 73 de la Constitution en zone " verte " ou " rouge " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du nombre de passages aux urgences pour
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065834
9 juin 2020
9 juin 2020
et des collectivités de l'article 73 de la Constitution en zone " verte " ou " rouge " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du nombre de passages aux urgences pour
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065835
9 juin 2020
9 juin 2020
et des collectivités de l'article 73 de la Constitution en zone " verte " ou " rouge " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du nombre de passages aux urgences pour
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065836
9 juin 2020
9 juin 2020
et des collectivités de l'article 73 de la Constitution en zone " verte " ou " rouge " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du nombre de passages aux urgences pour
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031828
2 septembre 2009
2 septembre 2009
appréhender le ou les auteurs (article 73 du code de procédure pénale), mais sous certaines conditions ; qu'enfin, l'instruction réserve l'usage de l'arme à l'encontre des personnes violentes et dangereuses
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041962857
3 juin 2020
3 juin 2020
et des collectivités de l'article 73 de la Constitution en zone " verte " ou " rouge " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du nombre de passages aux urgences pour
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042729528
10 décembre 2020
10 décembre 2020
ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042532336
13 novembre 2020
13 novembre 2020
E... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret n
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042659687
8 décembre 2020
8 décembre 2020
ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042699908
11 décembre 2020
11 décembre 2020
E... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du I de l'article 40
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868742
27 mai 2009
27 mai 2009
et autres bâtiments de mer est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété ; qu'aux termes du I de l'article
Source officiellePage 24 sur 175