I. 2 ETEND CETTE IMPOSITION AUX TERRAINS SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE REGARDEES COMME DESTINEES A LA DEMOLITION. QUE SI L'ARTICLE 3.

431 du code de procédure civile ; qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile que, dans les hypothèses où il ne lui est pas fait obligation d'assister à l'audience, le

modulation existante, les informations dont la transmission est prévue dans cette hypothèse par les dispositions de l'article R. 224-2-2 du code de l'aviation civile n'avaient pas à être fournies ; Considérant

L. 521-3 (...) est présenté dans les quinze jours de la notification qui est faite en application de l'article R. 522-12 ; que l'article 643 du nouveau code de procédure civile, auquel renvoie l'article

2 de la loi du 17 juillet 1978 : Sous réserve des dispositions de l'article 6 les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande en ce qui concerne la somme de 128 390 F allouée par l'article 3 du jugement ; qu'en revanche, la demande de capitalisation

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La ville de Carpentras est déclarée responsable des deux tiers des conséquences dommageables de l'accident survenu

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, en jugeant que l'Erdre devait être regardée comme un cours d'eau au sens de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques et que la procédure de délimitation prévue

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de la défense est rejeté. Article 2: L'Etat versera à M.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21,1ER ALINEA, DE L'ORDONNANCE N° 67-500 DU 13 JUILLET 1967, DEVENU L'ARTICLE L. 351-18 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES

ses ayants droit au sens des dispositions précitées du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après

X ne peut à cet égard, en tout état de cause, invoquer les dispositions de l'article 1843 du code civil, aux termes desquelles la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits

civil ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; - le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Dans le cas où une société vient à retirer de l'actif de son bilan, à la suite d'une cession ou de la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine prévue à l'article 1844-5 du code civil,

autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L.