L. 761-1 du code de justice administrative.

général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, notamment son article 10 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment son article 143 ; Vu le code de justice

E B ne serait pas admise définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

rendue, sous astreinte de 1 800 euros par jour de retard, d'autre part à ce que soit mis à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.)n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers modifié notamment par le règlement n° 590/85 du Conseil du 26 février 1985 ; Vu le règlement (

177 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 857/84 du Conseil du 31mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 dans le secteur

2 du règlement (C.E.E.) n° 857/84 du 31 mars 1984 : "La quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par

2 du règlement (C.E.E.) n° 857/84 du 31 mars 1984 : "La quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le

177 ; Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait

177 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 857/84 du Conseil du 31mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 dans le secteur

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X... soit ramenée à 8 800 F et que l'indemnité couvrant ses pertes de revenus soit calculée en ne tenant compte que de la période du 8 mars 1979 au 9 décembre 1985 ; Article 1er : L'indemnité mise à la

F l'indemnité à laquelle pouvait prétendre la commune de Berre l'Etang ; Article 1er : La requête susvisée de la commune de Berre l'Etang est rejetée.

règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers modifié notamment par le règlement n° 590/85

A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme

de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les conclusions de M.

X... doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

C..., sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge du département de Tarn-et-Garonne le versement, à ce titre, d'une somme de 800