, le principe à travail égal, salaire égal ne peut être utilement invoqué ; Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article 26 du pacte relatif aux droits civils et politiques ne peuvent

être invoquées que par les personnes qui font état d'une discrimination relative à l'un des droits civils et politiques énumérés par ce pacte ; que les dispositions des articles 3 et 4 du décret du 26

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La ville de Carpentras est déclarée responsable des deux tiers des conséquences dommageables de l'accident survenu le 18

, des catégories mentionnées aux 1º à 4º de l'article 131-30-2 du code pénal, et qu'ils entrent dans le champ d'application des 4º ou 6º de l'article L. 313-11 ou dans celui du livre IV du présent code

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES a été condamné à verser à la COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES

1973, devenu article R.122-1 du code du travail ; que le jugement attaqué doit donc être annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M.

décembre 2001, enregistrée le 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Martin-de-la-Place, qui n'est

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier

décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs : " Pour justifier de l'exonération prévue au b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, les fournisseurs de carburants et combustibles

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.

% pour abus de droit prévue au b) de l'article 1729 du code général des impôts.

192 DU CODE DES MARCHES, UNE ATTESTATION QUI COMPORTAIT D'UNE PART UN DECOMPTE DES DROITS CONSTATES AU BENEFICE DE L'ENTREPRISE NIER ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 800 862,23 F ET D'AUTRE PART UNE EVALUATION

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date. Sur les frais liés au litige : 18.

de l'impôt sur les sociétés, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : 1.