Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du même code : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer doit contenir

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En aucun cas, le temps décompté dans la liquidation d'une

domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

D'une part, aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " I. - Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal () peut

Considérant qu'en vertu de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui reprend des dispositions de l'article L. 87 du code du domaine de l'Etat dans leur rédaction

une indemnité de 700 000 F à titre de dommages-intérêts et de préjudice de carrière ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

R. 102 du code précité : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ( ...)" et qu'aux termes de l'article R. 87

X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Paris l'a rejetée ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours

François CASAS, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête

1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ; Après avoir entendu en audience publique

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date d'introduction de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 84 de la loi du 29 décembre 2013 : " Dans le cas où le fonctionnaire

l'arrêt en date du 26 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejetée comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de ce dernier jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article

l'annulation ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur le motif que les déférés susvisés du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ne respectaient pas les dispositions de l'article

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient en principe au redevable d'un forfait de post-stationnement qui entend

d'appel à même de se prononcer sur les erreurs dont pourrait être entaché le jugement présentement attaqué et ne permet donc pas de la regarder comme répondant aux exigences de motivation requises par l'article

et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87