Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - la décision

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - la décision

de la commission départementale d'aide sociale du 21 février 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 55 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu

, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail a, par un arrêté du 2 novembre

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel " Les stipulations d'une convention de

Ainsi, les dispositions du 2° et du 4° du I de l'article R. 163-5 ne peuvent trouver à s'appliquer à une demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

EN CE CAS LE LOYER EST DETERMINE OU EGARD AU MONTANT LE PLUS ELEVE RESULTANT DE L'APPLICATION SOIT DES ARTICLES 2 ET 3 SOIT DE L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE DU 3 JUILLET 1972" ; QU'IL RESULTE DU TEXTE

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 406357, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 décembre 2016 et 6 septembre 2017, l'Union

civil ; Vu le code rural, notamment ses articles 1-234-1 et suivants ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 27 juin 2019 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 354320, la requête sommaire et le mémoire complémentaire,

En la regardant comme ayant utilisé ce compte et comme étant en conséquence soumise à l'obligation déclarative prescrite par les articles 1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce

X... : Considérant que des conclusions ayant un tel objet ne sont pas recevables ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

L. 123.3 et les articles R. 123.9 et R. 123.10 du code de l'urbanisme dans leur rédaction alors en vigueur, et pour donner suite à des observations faites au cours de l'enquête et reconnues justifiées

D'autre part, aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, repris de l'article L. 20 du même code, dans sa version applicable en l'espèce : " En vue d'assurer la protection de la qualité