210 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code, lorsque les biens constituant des immobilisations sont cédés avant le commencement de la quatrième année

du certificat visé à l'article L. 42-4 " ; que ces dispositions, qui renvoient d'ailleurs à celles de l'article L. 42-4 du même code, ne sauraient avoir légalement pour objet ou pour effet de priver le

50-23 dispose que : "La décision à prendre sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage" ; qu'il résulte enfin de l'article 50-32 que si, dans le délai de

code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L. 146-4-II du code de l'urbanisme, issues de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, que lorsqu'elle est autorisée aux conditions définies audit article, l'extension de l'urbanisation des espaces proches du

établie selon les règles fixées à l'article 1499 du code.

LP 14 de la " loi du pays " du 14 mars 2018 au III de l'article L. 610-3 du code de la concurrence en Polynésie française.

X... ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1326 et 2037 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre

1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

, sans préjudice des exceptions prévues aux paragraphes 2 à 5 du même article.

L. 621-63 ET L. 621-83 DU CODE DE COMMERCE) - ABSENCE (SOL.

X... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions, alors applicables, de l'article 1649 septies F du code général des impôts, qui limitent à trois mois la durée de la vérification sur place des documents

GAUCHER la somme de 3 500 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 14 octobre 1994

, ensemble rejeter la requête de l'association "sauvegarde et embellissement de Lyon" tendant à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté, 2.

maire d'Andilly ordonnant la fermeture de l'établissement qu'elle gère à Andilly, d'autre part, ledit arrêté ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 148-4 de la loi du 25 janvier 1985

44 bis du code général des impôts, soit de l'exonération, prévue par l'article 44 ter du même code, de la partie de leurs bénéfices déclarés qu'elles s'engagent à maintenir dans l'exploitation qu'à la

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 8 février 2006 du préfet de Paris est suspendue.