L. 551-10 du même code: " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la société Autobus du Fort ; Considérant qu'aux termes de l'article

; Considérant qu'il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise

En vertu des dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l'article L. 551-1 en cas de manquement du pouvoir adjudicateur

Considérant qu'aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions

) statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de rejeter la demande de la SCP Sartorio et associés ; 3°) de mettre à la charge de la SCP Sartorio et associés le

73 du code des marchés publics, figure au nombre des pouvoirs du juge des référés statuant en application des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative celui d'enjoindre

X... ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 décembre 1985 est annulé. Article 2 : M.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société ETPO a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre

93-1 du code général des impôts, qui n'autorisent que la déduction de frais réels, et celles des articles 99 et 100 du même code, qui soumettent les officiers ministériels au régime de la déclaration

Vu la procédure suivante : La société Euro Dépannage 06 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative

décembre 2005 par laquelle le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de

R. 742-2 du code de justice administrative ; 4.