-2023 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 233-5-1 du code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L. 233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants et modifiant le

354 du code des marchés publics). 3.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 82-452

des assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

pour le LBD " POK 44 " et un classement en catégorie C,8° pour sa munition " KOT 44 " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

: / () b) les critères de classification comme le classement en catégories, le poids, la taille, l'âge et la catégorie ; (.) ". 3.

D'autre part, aux termes de l'article R. 40-23 du code de procédure pénale : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est

pour seul objet l'application de l'article L. 620-2 du code du travail ; que, par suite, le SYNDICAT C.G.T.

par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L. 462-4-1 du code de commerce.

Pour l'application du 2° de l'article 1469 du code général des impôts précité, la durée d'amortissement déterminée conformément au 2° du 1 de l'article 39 du même code doit être entendue comme celle généralement

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le

un contrôle conjoint sur cette société, au sens des dispositions du III de l'article L. 233-3 du même code ; qu'il a retenu au vu de ces éléments que la conclusion du pacte avait entraîné une modification

à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. ". 3.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

89, que toute opération entraînant un changement de contrôle du concessionnaire, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation préalable du ministre

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts