X... à laquelle il a été procédé dans le huitième canton de Saint-Denis le 2 octobre 1988, 2°/ annule l'élection contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 88-400

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article R. 121-18 du code rural : "Les fonctions de membre d'une commission communale et intercommunale et celles de membre d'une

est recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-16 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols comprend : 1) Un ou plusieurs documents graphiques ; 2) Un règlement.

D'une part, aux termes de l'article L. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction alors en vigueur : " Ainsi qu'il est dit à l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-1 et L. 121-2 ou de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ". 4.

de la forêt domaniale des Dhuits 2°) les adjudications du lot de chasse unique de la forêt domaniale des Dhuits (article 121 du catalogue régional des adjudications du 18 mars 1991, à Clamart) et du lot

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-5, devenu l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local

L. 124-1 DU CODE DE L'URBANISME, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DU DECRET N. 70-1016 DU 28 OCTOBRE 1970 QUE CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE FRAPPER DE CADUCITE L'ARRETE DU 13

) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme notamment en son article L. 123-8 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 530-2-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi susvisée du 25 juin 1999 : "Le ministre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 21 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 1221-7 ; Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ; Vu la décision du 25

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

L.123-3 du code de l'urbanisme, "Le plan d'occupation des sols est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune ...

doivent présenter un caractère d'utilité publique ; qu'aux termes de l'article R. 121-3 du même code, alors en vigueur : " Peut constituer un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 tout

, des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme : 12.

; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 12111 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie