Article 2 : La demande susvisée présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de l'association "Vivre à Meudon" présentée dans l'instance n° 132 187.

son article 68, repris aux articles L. 441-1 et L. 441-2 du code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : La commune est condamnée à payer à Mme X... unesomme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

prévues au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.

L. 133-8 du même code.

X... : Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988 : "le vote de chaque électeur est constaté par sa signature

D... en un certain nombre d'endroits en dehors des panneaux réservés à cet usage, cette pratique, contraire aux prescriptions de l'article L.51 précité du code électoral, quelque regrettable qu'elle soit

mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il n'est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l'article L.O. 128 du code électoral." ; Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 128 du code électoral

X... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué manque donc en fait ; Considérant qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 352-2 du code du travail que l'agrément des accords ayant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative

471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-5 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision " ; qu'en

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

Vu 1°), sous le n° 134 752, la requête, enregistrée le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M.

X... à l'appui de ses demandes devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 137-27 du code forestier : "Les licences sont des permissions de chasser qui ne confèrent pas

2 du décret du 29 août 1955 devenu l'article R.111-3 du code de l'urbanisme ; que, pour les mêmes raisons, le maire de la Morte agissant au nom de l'Etat n'a pas commis de faute en délivrant aux époux