, en méconnaissance de l'article L. 424-4 du code de l'environnement et de l'article 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux

8-1 ajouté par l'article 7 de ce décret au décret susvisé du 12 octobre 1977 est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant

d'appel ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la

X... la somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 24 mars 1992 est annulé.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours

R.123-6 du code de l'urbanisme, cette délibération a été notifiée aux chambres consulaires ; que, sur leur demande et conformément à l'article R.123-7 du code de l'urbanisme, la chambre de commerce et

1983 ; le décret n° 85-1148 du24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

TELLE ; SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT ...

de l'article L. 424-4 du code de l'environnement et des articles 8 et 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages dès lors

de 11 567 F, 17 280 F et 14 640 F et en pénalités de 4 000 F, 5 505 F et 26 653 F au titre respectivement de 1977, 1978 et 1979 ; que par suite, la requête de M.

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR , REPRESENTANT DE COMMERCE, PRIMITIVEMENT

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

et les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition ; qu'aux termes de l'article R. 351-4 du même code : "Sont exclus du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 .... 5° Les

206 et 1654 du code général des impôts et de l'article 165 de l'annexe IV à ce code et devait, en conséquence, être assujettie aux impôts directs ; que la commune a contesté ces cotisations devant le

R.332-4 à R.332-6 du code de l'urbanisme, le montant de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, instituée par l'article R.332-1 du même code, est arrêté par le directeur

1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article R.11-14-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose