Il résulte des termes mêmes de l'article L. 211-1 du code forestier que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour

C... a demandé au tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de ce jugement.

L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, renforcée par un courriel de refus des modalités de manifestation déclarées, s'analyse comme une décision d'interdiction de la manifestation.

Considérant qu'en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, " toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé " ; que l'article L. 214-1 du code de

Aux termes du 1 de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux litiges : " Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable

, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la première phrase de l'article L. 144-4 du code minier, dans sa rédaction

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214. " ; que l'article 212 de la même annexe, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait : " 1.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'article 15 de la loi du 12 juillet

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / ( ...) 6° ( .

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption (...) sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

213-12 : Considérant que les dispositions de l'article 213-12, aux termes desquelles les médecins de la police nationale "s'assurent de l'aptitude physique et médicale des candidats aux emplois de la

saurait être regardé comme ayant été sans incidence sur le renvoi opéré à ces articles par l'article L. 218 du code de la santé publique alors surtout que d'autres dispositions de l'ordonnance précitée

à la juridiction d'un tribunal administratif (...) » ; que l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : « Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la société nouvelle Rapib par le jugement du tribunal administratif

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.