Par une ordonnance n° 1904483 du 28 septembre 2020, le président de la 3ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code

les dispositions combinées des articles 37 de la loi du 26 juillet 1983 et de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales devenu article L. 225-47 du code de commerce qui

A avait fait valoir, devant la commission des sanctions, que la société KBL France était constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du code

Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 223-18 du code de commerce et du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 relative notamment à l'exercice sous forme de

A ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure

Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le

avenant n° 1 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2261-24 du code du travail : La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet

impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général

) d'annuler ce jugement ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

35-1-1° du même code, puis, par substitution de base légale devant le tribunal administratif de Caen, sur celles de l'article 38-1 dudit code ; Considérant, en premier lieu, que l'administration est

L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de Wingles a interdit, dans certaines rues de la commune, la circulation des véhicules transportant

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, applicable au litige porté devant les juges du fond et désormais repris à l'article L

dit que la société RSM Rhône-Alpes et M. de Bustamante ont commis des fautes disciplinaires au sens du 1° du I de l'article L. 824-1 du code de commerce et, précédemment, de l'article R. 822-32 de ce

L. 421-8 et L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; qu'elles méconnaissent enfin les dispositions de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, qui définit le contenu des conventions

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 229-82 du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par les requérants au cours de l'ensemble de l'instance et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er