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610 résultats pour « article l. 2212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007819805

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007859534

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861154

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861162

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861168

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

L 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche." ; qu'aux termes de l'article L 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840851

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840859

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840866

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840871

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840877

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840885

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840926

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840933

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843095

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843103

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843111

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843117

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843142

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843150

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843158

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Source officielle

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