Article 2 : Il sera, avant de statuer sur le surplus des conclusions des recours du ministre de la mer enregistrés sous les n° 45-338, 45-339, 45-340, 45-341, 45-342, 45-343, 45-344, 45-345, 45-346, 45

R. 332-3 du code de l'urbanisme : "La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que contrairement aux allégations de la requête les articles L.330-6, L.421-5, R.330-4 et R.330-5 du code de l'aviation civile ne prévoient pas la consultation

Article 2 : M.

L. 336-2, est ouvert, pour une période transitoire définie à l'article L. 336-8, à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, complété par l'article

définis à l'article L. 332-9 ; 3° La réalisation des équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15. 4° La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17. (...) " ; qu'aux

conditions de publication de cet acte administratif ; qu'ainsi le gouvernement a pu légalement, par les dispositions de l'article R. 332-25 du code de l'urbanisme, décider qu'outre son affichage en mairie

LA REALISATION D'EQUIPEMENTS DONT CE DERNIER A CONTESTE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 332-6 ET L. 332-7 DU CODE DE L'URBANISME, QU'ILS POUVAIENT LEGALEMENT DONNER LIEU A CONTRIBUTION

V" visée à l'article R.332-1, de la compétence des tribunaux administratifs.

-1° VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 17 338, LE 13 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 3 et 4 de l'arrêt du 5 octobre 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles sont annulés.

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS, ISSUES DE LA MEME LOI, DES ARTICLES L. 333-1 ET L 333-2 DU CODE DE L'URBANISME, LA VALEUR DU TERRAIN SUR LEQUEL LA CONSTRUCTION DOIT ETRE EDIFIEE FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION

n° 331 en date du 30 juin 1997 est annulée.

X... est recevable, alors même qu'il n'a pas acquitté la somme en litige ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 332-6 du code de l'urbanisme "Dans les communes où est instituée la

.. à Saint-Pierre des Fleurs (27370) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision du 22 mai 1995 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : Dans les secteurs du territoire de la commune où un

3 de l'arrêté du 8 février 1988 imposant le versement de la somme litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L 332-12 ; Vu la loi n° 91-647 du 10