X... la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 2 : Le jugement de la présente affaire est renvoyé sur ce point à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M.

Article 2 : La présente affaire est renvoyée sur ce point à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M.

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier

du code des pensions civiles et militaires de retraite" ; que le barème auquel il est ainsi fait référence est annexé au décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; Considérant qu'il est constant que M.

X... à payer à la ville de Cannes la somme qu'elle réclame au titre des frais non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

Celle-ci se demande l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour. 2.

Article 3 : L'article 2 du jugement du 14 février 1991 du tribunal administratif de Paris, qui condamne l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES à rembourser à la société anonyme Comptoir européen

A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et

Elle a le caractère d'une recette extraordinaire (...) ; qu'aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme : Pour mettre en oeuvre la politique prévue à l'article L. 142-1, le département peut

L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature

L. 752-6, L. 752-7 et L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre jusqu'à ce que

Considérant, d'autre part, que la rente d'accident du travail prévue par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux salariés des professions agricoles par l'article L. 751-

L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature

Article 2 : M. A est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997.

1er de la loi du 27 décembre 1993 et des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier

10 du décret du 9 mars 1993, devenu R. 751-6 du code de commerce : Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission ; que l'article 22 du même texte, devenu

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, devenus L. 750-1 et L. 752-6, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge