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17 400 résultats pour « article l. 8271 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462299.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462462.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462714.20220824

Admin. suprême

24 août 2022

24 août 2022

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462933.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462996.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456355.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456619.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457172.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457503.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457902.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457982.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458052.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458098.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458222.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458281.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458284.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458285.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458290.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458378.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458414.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle

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