) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L80-A du livre des procédures fiscales d'une instruction ministérielle 64B 2/1 en date du 10 avril 1959, relative à la détermination du

Article 2 : L'Etat versera à l'Institut Montaigne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE PRECITE, ET NON UNE RECLAMATION AU SENS DE L'ARTICLE 1931 DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'APRES LA MISE EN RECOUVREMENT, LE 15 SEPTEMBRE 1967, DES IMPOSITIONS RESULTANT

Selon l'article R. 434-8 du même code : " Soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, le policier ou le gendarme s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni le

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 323-35, R. 323-74 et R. 323

l'article 3-1 du décret modifié du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques, ainsi

41 novodecies de l'annexe III pris pour l'application du 1-3 de l'article 150 ter, ni celle que les lieux seraient restés en l'état pendant plusieurs années, ni celle que l'opération finalement réalisée

A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION LES A INCLUSES DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI "N'A PAS ETE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" AU SENS DE L'ARTICLE

de revenus étaient sincères, cette circonstance, à la supposer établie, ne fait pas obstacle à ce qu'il soit fait application de l'article 168 susmentionné du code, le 3 de cet article disposant expressément

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "1° LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES

1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, soutient qu'en appliquant aux matériels dont s'agit le taux normal de la taxe lors de l'importation

En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à l'espèce : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements

déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même

; DECIDE : ARTICLE 1ER : M.

de l'article 44 ter précité ; que, toutefois, selon les termes de l'instruction administrative 4-A-8-79 du 18 avril 1979, dont la société invoque le bénéfice sur le fondement de l'article 1649 quinquies

sur les salaires, selon les mêmes bases et modalités que celles prévues à l'article 231 de ce code ; qu'en vertu des dispositions des articles 235 bis et 235 ter E du même code, les employeurs sont assujettis

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... - 2 L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE ... - 3 ...

pas une interprétation formelle de celle-ci au sens des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant

quinquies, majoré de l'insuffisance constatée. (...) " ; 3.