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809 résultats pour « association n'ayant pas pris en son temps les dispositions nécessaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029955358

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

par son président ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, premièrement, la décision n° 2012.0015/DC/SBP du collège de la Haute Autorité de santé (HAS

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926084

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en prévoyant, sous les réserves énoncées ci-dessus, des dérogations, mineures et limitées dans le temps, aux règles de droit commun, les dispositions attaquées

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442607.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

et la société Pepigreen, sous la requête n° 459049, demandent l'annulation du décret du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 pris pour l'application des dispositions de l'article 225 de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038064798

Admin. suprême

24 janvier 2019

24 janvier 2019

des réfugiés et apatrides a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que son auteur ne bénéficiait pas d'une délégation de signature.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842851

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

A..., au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'association "Culture et loisirs", à l'association "Les éditions populaires" (EDIPOP), à l'association "Le trait d'union", à l'association "Union des groupements

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248180

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FOUGERES, représentée par son maire en exercice, et l'ASSOCIATION FOUGERES, PAYS

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455395.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Les interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture d'électricité : / a) poursuivent un objectif d'intérêt économique général et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement des dispositions citées au point 1, la société civile professionnelle (SCP) Duchange et associés, notaires, titulaire d'un

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035744043

Admin. suprême

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Par la requête enregistrée sous le n° 413910, l'association Pouvoir citoyen, l'association des Elus écologistes d'Ile-de-France, l'association Internationale des soldats de la paix, la Fédération nationale

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007925

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

et de la détention d'armes, transposée par le décret du 6 mai 1995, pose en principe, sous réserve des nécessités de l'ordre et de la sécurité publics, la libre circulation des « armes de collection

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444916

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

A..., agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur M. B...

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038462126

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

Le même jour, le préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté décidant, sur le fondement de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son maintien en rétention

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575671

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Le décret du 14 décembre 2018 a été pris pour l'application de certaines des dispositions de cette loi.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

forme de société, soit en tant que salarié d'un office notarial. / Il consacre l'essentiel de son temps à l'exercice de son activité professionnelle ".

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443215.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B, agissant en son nom propre et en qualité de membre du conseil d'administration de l'association de défense du patrimoine arboré (ADPA) de Torigny-les-Villes et des communes de la Manche, a présenté

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633993

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

requête, enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupement pour le développement de la coiffure (GDC), dont le siège est ..., représenté par son

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198983

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

Considérant, en troisième lieu, que le cahier des charges mis à la disposition des candidats, indiquant, en son annexe 16, les tarifs des redevances à l'entrée en vigueur de la concession et, en son annexe

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762320

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Vu, 1°, sous le n° 363005, la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Neuilly-Plaisance, représentée par son maire ; la commune

Source officielle

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