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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029955358
23 décembre 2014
par son président ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, premièrement, la décision n° 2012.0015/DC/SBP du collège de la Haute Autorité de santé (HAS
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926084
22 juillet 2015
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en prévoyant, sous les réserves énoncées ci-dessus, des dérogations, mineures et limitées dans le temps, aux règles de droit commun, les dispositions attaquées
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442607.20220216
16 février 2022
membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127
27 janvier 2023
et la société Pepigreen, sous la requête n° 459049, demandent l'annulation du décret du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 pris pour l'application des dispositions de l'article 225 de la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038064798
24 janvier 2019
des réfugiés et apatrides a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que son auteur ne bénéficiait pas d'une délégation de signature.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842851
11 avril 2014
A..., au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'association "Culture et loisirs", à l'association "Les éditions populaires" (EDIPOP), à l'association "Le trait d'union", à l'association "Union des groupements
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248180
15 décembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 24 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FOUGERES, représentée par son maire en exercice, et l'ASSOCIATION FOUGERES, PAYS
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455395.20220622
22 juin 2022
et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730
30 juillet 2024
Les interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture d'électricité : / a) poursuivent un objectif d'intérêt économique général et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214
14 février 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement des dispositions citées au point 1, la société civile professionnelle (SCP) Duchange et associés, notaires, titulaire d'un
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035744043
5 octobre 2017
Par la requête enregistrée sous le n° 413910, l'association Pouvoir citoyen, l'association des Elus écologistes d'Ile-de-France, l'association Internationale des soldats de la paix, la Fédération nationale
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007925
19 décembre 2007
et de la détention d'armes, transposée par le décret du 6 mai 1995, pose en principe, sous réserve des nécessités de l'ordre et de la sécurité publics, la libre circulation des « armes de collection
CETAT:CETATEXT000042444916
13 octobre 2020
A..., agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur M. B...
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038462126
6 mai 2019
Le même jour, le préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté décidant, sur le fondement de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son maintien en rétention
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575671
27 novembre 2020
Le décret du 14 décembre 2018 a été pris pour l'application de certaines des dispositions de cette loi.
ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312
12 mars 2025
forme de société, soit en tant que salarié d'un office notarial. / Il consacre l'essentiel de son temps à l'exercice de son activité professionnelle ".
ECLI:FR:CECHR:2022:443215.20220922
22 septembre 2022
B, agissant en son nom propre et en qualité de membre du conseil d'administration de l'association de défense du patrimoine arboré (ADPA) de Torigny-les-Villes et des communes de la Manche, a présenté
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633993
17 mars 1993
requête, enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupement pour le développement de la coiffure (GDC), dont le siège est ..., représenté par son
CETAT:CETATEXT000026198983
13 juillet 2012
Considérant, en troisième lieu, que le cahier des charges mis à la disposition des candidats, indiquant, en son annexe 16, les tarifs des redevances à l'entrée en vigueur de la concession et, en son annexe
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762320
14 novembre 2014
Vu, 1°, sous le n° 363005, la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Neuilly-Plaisance, représentée par son maire ; la commune
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