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3 079 résultats pour « autorité limitée à l'absence de faute du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008267771

Admin. suprême

15 décembre 2006

15 décembre 2006

code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat (...)

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007864811

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CREDIT LYONNAIS dont le siège social est situé ... ; le CREDIT LYONNAIS demande que le Conseil

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711043

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

`Marc Doutreluingne la décision en date du 3`juillet 1979 par laquelle le ministre du commerce et de l'artisanat l'a autorisée à ouvrir un centre commercial de 13`000`m2 de surface de vente eu lieudit

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007824906

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

que cette décision du préfet a été prise sans que la société à responsabilité limitée "l'Etincelle" ait été en mesure de présenter ses observations écrites Considérant, toutefois, qu'il appartient au

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936263

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général et en l'absence de toute faute de son cocontractant, ce dernier

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037942890

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

B...n'établit pas qu'il existerait une défaillance systémique dans la prise en charge des demandeurs d'asile par les autorités italiennes, ni qu'il aurait fait l'objet en Italie de mauvais traitements

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008214816

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

par la société PAGES JAUNES à l'encontre de cette décision ; Vu le mémoire en défense enregistré le 10 juin 2005, présenté pour l'Autorité de régulation des télécommunications devenue l'ARCEP qui tend

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842846

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait irrégulière faute qu'elle comporte une justification de la présence de Mme D...lors de la séance du 23 novembre 2011.

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625291

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

2011, le maire lui a délivré le permis sollicité ; que Mme A...a toutefois fait procéder à des travaux de surélévation non autorisés qui ont conduit le maire à dresser le 29 novembre 2011 un procès-verbal

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007787780

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

des observations ; Considérant, enfin, que l'absence de mention, dans l'avis d'enquête, de la durée de la carrière et de la production maximale annuelle prévue, qui sont des informations requises pour

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457518.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en œuvre, dans quelles limites et par quelles personnes, enfin les contrôles qui seront opérés. 5.

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006973

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, le parti ou groupement politique perd le droit, pour l'année suivante, au bénéfice des dispositions des articles 8 à

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869466

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Yvon A, M. Nicolas B, M. Jean-Michel C, M. Michel D, Mme Anne-Marie E, M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938213

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Considérant, en premier lieu, que si, lorsqu'elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par le code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081233

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006450

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 2005 et 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6)

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019427783

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2006 et 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES PLAGES

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442757

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

administrative compétente ; qu'en l'absence d'une telle autorisation ou d'un tel enregistrement pour des doses portant le libellé " Influenzinum H1N1 2009-2010 ", leur délivrance présente un caractère

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191511

Admin. suprême

6 février 2008

6 février 2008

que les travaux autorisés nécessiteraient l'autorisation des copropriétaires, et, d'autre part, du défaut, dans la demande de permis de construire, du volet paysager prévu par l'article R. 421-2 du

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555853

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 9 juillet 2010 et 3 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle

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