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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008267771
15 décembre 2006
code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat (...)
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007864811
8 février 1995
Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CREDIT LYONNAIS dont le siège social est situé ... ; le CREDIT LYONNAIS demande que le Conseil
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007711043
27 avril 1984
`Marc Doutreluingne la décision en date du 3`juillet 1979 par laquelle le ministre du commerce et de l'artisanat l'a autorisée à ouvrir un centre commercial de 13`000`m2 de surface de vente eu lieudit
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007824906
2 avril 1993
que cette décision du préfet a été prise sans que la société à responsabilité limitée "l'Etincelle" ait été en mesure de présenter ses observations écrites Considérant, toutefois, qu'il appartient au
CETAT:CETATEXT000020936263
31 juillet 2009
domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général et en l'absence de toute faute de son cocontractant, ce dernier
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037942890
26 décembre 2018
B...n'établit pas qu'il existerait une défaillance systémique dans la prise en charge des demandeurs d'asile par les autorités italiennes, ni qu'il aurait fait l'objet en Italie de mauvais traitements
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214816
13 juin 2005
par la société PAGES JAUNES à l'encontre de cette décision ; Vu le mémoire en défense enregistré le 10 juin 2005, présenté pour l'Autorité de régulation des télécommunications devenue l'ARCEP qui tend
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028842846
11 avril 2014
Par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait irrégulière faute qu'elle comporte une justification de la présence de Mme D...lors de la séance du 23 novembre 2011.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625291
1 juin 2016
2011, le maire lui a délivré le permis sollicité ; que Mme A...a toutefois fait procéder à des travaux de surélévation non autorisés qui ont conduit le maire à dresser le 29 novembre 2011 un procès-verbal
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007787780
2 mai 1990
des observations ; Considérant, enfin, que l'absence de mention, dans l'avis d'enquête, de la durée de la carrière et de la production maximale annuelle prévue, qui sont des informations requises pour
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457518.20221123
23 novembre 2022
quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en œuvre, dans quelles limites et par quelles personnes, enfin les contrôles qui seront opérés. 5.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006973
6 juillet 2007
Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, le parti ou groupement politique perd le droit, pour l'année suivante, au bénéfice des dispositions des articles 8 à
CETAT:CETATEXT000020869466
10 juin 2009
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Yvon A, M. Nicolas B, M. Jean-Michel C, M. Michel D, Mme Anne-Marie E, M.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938213
20 janvier 2016
Considérant, en premier lieu, que si, lorsqu'elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par le code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081233
25 juin 2008
Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006450
27 juin 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 2005 et 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6)
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019427783
14 avril 2008
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2006 et 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES PLAGES
CETAT:CETATEXT000033442757
21 novembre 2016
administrative compétente ; qu'en l'absence d'une telle autorisation ou d'un tel enregistrement pour des doses portant le libellé " Influenzinum H1N1 2009-2010 ", leur délivrance présente un caractère
CETAT:CETATEXT000021191511
6 février 2008
que les travaux autorisés nécessiteraient l'autorisation des copropriétaires, et, d'autre part, du défaut, dans la demande de permis de construire, du volet paysager prévu par l'article R. 421-2 du
CETAT:CETATEXT000026555853
29 octobre 2012
Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 9 juillet 2010 et 3 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
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