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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154869
5 avril 2004
de paye et tout autre document nécessaire à la détermination de l'ancienneté dans la profession ainsi que du salaire mensuel mentionné à l'article 13 ; Considérant qu'aucune disposition de la loi du
CETAT:CETATEXT000008157074
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037080515
13 juin 2018
code prévoient, sous certaines conditions, d'exonérer de cette retenue à la source la distribution de revenus à une personne morale qui justifie auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933986
30 mai 2012
budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement a implicitement rejeté le 20 novembre 2011 sa demande tendant à l'abrogation de l'instruction fiscale publiée au bulletin
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442760.20220303
3 mars 2022
Elle a déposé, au titre des années 2016 et 2017, des déclarations relatives au paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour l'ensemble de ces bâtiments et s'est spontanément acquittée des sommes
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076444
22 février 2017
et pécuniaire engagée : " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463162.20220701
1 juillet 2022
. / Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:438248.20230503
3 mai 2023
A en indiquant que ses antécédents judiciaires ou ses condamnations pénales passées ne ressortaient pas des pièces du dossier qui lui était soumis.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503447.20250418
18 avril 2025
politique étrangère et en ce qu'elles confèrent une importance excessive à son parcours politique alors qu'il n'est affilié à aucun parti politique et qu'il n'a pas exercé de fonctions politiques dans un passé
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007716026
5 février 1988
." ; qu'aux termes de l'article D. 241-11 alors applicable du même code : "Le médecin du travail est lié par un contrat passé avec l'employeur ou le président du service inter-entreprises.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625892
30 novembre 1988
Les dépenses correspondantes sont déduites intégralement au titre de l'exercice de leur réalisation" ; Considérant que, par instruction n° 5-E-6-76 du 18 octobre 1976, publiée au bulletin officiel de la
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689938
10 juillet 2013
.tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2008 déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française, la cour administrative d'appel de Nantes a relevé que ses bulletins
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007961884
15 mars 1999
taxi par les titulaires desdites autorisations ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale n'a pas pour objet de déterminer la nature juridique du contrat passé
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008092708
29 juillet 2002
de l'article L. 62 du code électoral, l'électeur, " sans quitter la salle de scrutin, ( ...) doit se rendre dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008023358
29 juin 2001
taxe sur les salaires due par les entreprises qui n'ont pas été assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451546.20211025
25 octobre 2021
En outre, la seule circonstance que quelques photos de cette distribution aient été publiées sur la page " Facebook " de la commune ne suffit pas à conférer à cette publication un caractère de propagande
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448354.20211215
15 décembre 2021
Ce communiqué repris dans sa page du réseau social Facebook le jeudi 13 mars au matin n'a pas fait l'objet d'une diffusion par tract, n'a été que très peu relayé par les réseaux sociaux et a seulement
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469245.20231018
18 octobre 2023
exercices couvrant les années en litige, diverses factures supérieures à 1 000 euros au titre d'opérations de location de matériel en Belgique auprès de la société ADF TIB, déclarées comme ayant été payées
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028411787
30 décembre 2013
Considérant, d'une part, que la société Rallye soutient que la publication au Bulletin officiel des impôts, le 15 octobre 2001, de l'instruction fiscale référencée n° 3 D-4-01 devait être regardée, pour
Section
CETAT:CETATEXT000030956574
27 juillet 2015
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