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657 résultats pour « bulletin de paie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154869

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

de paye et tout autre document nécessaire à la détermination de l'ancienneté dans la profession ainsi que du salaire mensuel mentionné à l'article 13 ; Considérant qu'aucune disposition de la loi du

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157074

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

de paye et tout autre document nécessaire à la détermination de l'ancienneté dans la profession ainsi que du salaire mensuel mentionné à l'article 13 ; Considérant qu'aucune disposition de la loi du

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037080515

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

code prévoient, sous certaines conditions, d'exonérer de cette retenue à la source la distribution de revenus à une personne morale qui justifie auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933986

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement a implicitement rejeté le 20 novembre 2011 sa demande tendant à l'abrogation de l'instruction fiscale publiée au bulletin

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442760.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Elle a déposé, au titre des années 2016 et 2017, des déclarations relatives au paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour l'ensemble de ces bâtiments et s'est spontanément acquittée des sommes

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076444

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

et pécuniaire engagée : " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463162.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

. / Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:438248.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

A en indiquant que ses antécédents judiciaires ou ses condamnations pénales passées ne ressortaient pas des pièces du dossier qui lui était soumis.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503447.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

politique étrangère et en ce qu'elles confèrent une importance excessive à son parcours politique alors qu'il n'est affilié à aucun parti politique et qu'il n'a pas exercé de fonctions politiques dans un passé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716026

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

." ; qu'aux termes de l'article D. 241-11 alors applicable du même code : "Le médecin du travail est lié par un contrat passé avec l'employeur ou le président du service inter-entreprises.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625892

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

Les dépenses correspondantes sont déduites intégralement au titre de l'exercice de leur réalisation" ; Considérant que, par instruction n° 5-E-6-76 du 18 octobre 1976, publiée au bulletin officiel de la

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689938

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

.tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2008 déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française, la cour administrative d'appel de Nantes a relevé que ses bulletins

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007961884

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

taxi par les titulaires desdites autorisations ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale n'a pas pour objet de déterminer la nature juridique du contrat passé

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008092708

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

de l'article L. 62 du code électoral, l'électeur, " sans quitter la salle de scrutin, ( ...) doit se rendre dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008023358

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

taxe sur les salaires due par les entreprises qui n'ont pas été assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451546.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

En outre, la seule circonstance que quelques photos de cette distribution aient été publiées sur la page " Facebook " de la commune ne suffit pas à conférer à cette publication un caractère de propagande

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448354.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Ce communiqué repris dans sa page du réseau social Facebook le jeudi 13 mars au matin n'a pas fait l'objet d'une diffusion par tract, n'a été que très peu relayé par les réseaux sociaux et a seulement

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469245.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

exercices couvrant les années en litige, diverses factures supérieures à 1 000 euros au titre d'opérations de location de matériel en Belgique auprès de la société ADF TIB, déclarées comme ayant été payées

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028411787

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant, d'une part, que la société Rallye soutient que la publication au Bulletin officiel des impôts, le 15 octobre 2001, de l'instruction fiscale référencée n° 3 D-4-01 devait être regardée, pour

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030956574

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

et pécuniaire engagée : " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement

Source officielle

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