l'organisation sanitaire et sociale, composée, en vertu de l'article R. 312-178 du code de l'action sociale et des familles, de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, des caisses

autonome d'assurance vieillesse des professions libérales : " Les organismes de sécurité sociale ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à leurs membres du conseil ou administrateurs.

annule la décision du commissaire de 2ème classe de la marine, chef de section des unités administratives, en date du 28 octobre 1992, refusant de prendre en compte, pour une affiliation rétroactive à l'assurance

avaient la nature de rémunération d'une prestation de service d'assurance.

Dans ce cas, les prestations en nature prévues par cette législation sont accordées aux assurés ainsi qu'à leurs ayants droit dans les conditions fixées aux articles 10, 11 et 12 ci-après" ; que les articles

par l'article 2 de la Constitution et l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en tant qu'il ne dispense de la condition de neuf ans d'éducation des enfants que dans le seul cas

code du travail et ne produit d'effet que du fait de cet agrément, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours contre l'arrêté d'agrément, de se prononcer sur les moyens mettant en cause

QUE LA DAME X, DE NATIONALITE SUISSE ETAIT INSTALLEE EN FRANCE DEPUIS 1963 ET Y PERCEVAIT UNE PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE VERSEE PAR LA CONFEDERATION SUISSE ; QU'ELLE AVAIT DE CE FAIT, EN 1966, SON

présentent à juger des questions liées ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 921-6 du code de justice administrative : Dans le cas

interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

maladie et rendu applicable par les décrets du 3 juin 1952 et du 30 décembre 1960 au régime agricole des allocations familiales et d'assurance vieillesse, dispose, dans sa rédaction en vigueur à la date

PRODUIT UN CERTIFICAT EMANANT DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME ETABLISSANT QU'IL FIGURE SUR LES CONTROLES DE CETTE CAISSE EN QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE

vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers instituée par le présent décret" ; que, selon le dernier alinéa ajouté à l'article 7 du même décret par le décret du 10 août 1992 : "Dans le cas

date postérieure ; Considérant, en second lieu, que l'article 3 de la loi précitée prévoit que : "Toute période de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance

vieillesse et invalidité; Considérant qu'aux termes de l'article 49 du règlement mentionné ci-dessus : Les femmes-agents ayant au moins trois enfants vivants (ou décédés par fait de guerre) et comptant

Elle soutient que l'autorité ministérielle pouvait légalement préciser par circulaire les modes de preuve pouvant être exigés d'une personne demandant une régularisation de cotisations d'assurance-vieillesse

primaire d'assurance-maladie de la Gironde : Considérant que la caisse primaire d'assurance-maladie de la Gironde a, à la suite de l'accident, justifié avoir supporté des débours de 113 807,25 F, représentant

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Hôpital intercommunal de Neuilly-sur-Seine à lui verser une indemnité de 41 666 F en réparation du préjudice que lui a causé

vieillesse du régime général de la sécurité sociale et à l'institution du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) de M.

vieillesse et d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris accordant une bonification d'ancienneté pour enfant à charge au personnel féminin ; qu'il a saisi le tribunal administratif