; 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement

coloniaux et les textes qui l'ont complété ou modifié, notamment le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 et le décret n° 87-1147 du 24 décembre 1987 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement

coloniaux et les textes qui l'ont complété ou modifié, notamment le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 et le décret n° 87-1147 du 24 décembre 1987 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement

coloniaux et les textes qui l'ont complété ou modifié, notamment le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 et le décret n° 87-1147 du 24 décembre 1987 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement

au taux légal ; 5°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement

Herbert Maisl, rapporteur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A, et de la SCP Capron, Capron, avocat du centre hospitalier de Saintes, - les conclusions de M.

de MmeB..., - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de MmeB..., 1.

LOBEROT demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 et du dernier alinéa de l'article 7 du règlement des retraites annexé au règlement PS 10 D

annule le jugement en date du 17 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer à la société Athis-Cars la somme de 524 015 F en réparation du préjudice que lui a causé

avocat de la société France Télécom, - les conclusions de M.

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la Société Anonyme des mines de Kali X..., - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat

24 septembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres-auxiliaires ; Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. F...; 1.

Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de la société Gold

, enjoint au recteur de l'académie de procéder à la reconstitution de la carrière de Mme A sur la base d'une promotion au 8ème échelon à la date du 30 mai 1998 et de tirer toutes les conséquences pécuniaires

Pignerol, Maître des Requêtes, - les observations de Me de Nervo, avocat de M. et Mme X, - les conclusions de M.

Thomas Campeaux, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la MAISON DE RETRAITE SAINT-PIERRE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

et à la Cour de cassation, avocat de la société EUROPE, FINANCE ET INDUSTRIE et de M.

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de M. A, - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.