l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère

concernées, dès lors que l'enquête publique concernant ce projet a porté simultanément sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité de ces plans locaux d'urbanisme et que l'acte déclaratif

leurs associés (...) " ; que les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives

B...que, pour remettre en cause le quotient familial qu'il avait déclaré au titre de l'année 2001, elle s'était fondée, d'une part, sur les adresses figurant sur les cartes d'invalidité délivrées à Mme

Les professions dont l'exercice autorise l'intervention dans des transactions, la prestation de services à caractère juridique, financier ou comptable ou la détention de biens ou de fonds pour le compte

qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 : "Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article L.256 du livre des procédures fiscales, les dispositions suivantes qui ont un caractère

Considérant que, par une décision du 20 mars 1985, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juin 1980 en tant qu'il déclarait

L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; b) L'acte déclaratif

ouverte par le représentant de l'Etat dans le département, a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence, et que si l'acte déclaratif

L'article L. 122-2 de ce code prévoit que les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés

15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Portée d'une directive à l'égard d'un acte déclaratif d'utilité publique ayant partiellement un

-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - PRESENTENT CE CARACTERE

aux projets en cours à la date de la publication de la loi qu'après la publication du décret prévu à l'article 146 et dans les conditions fixées par ce décret ; qu'à la date où a été pris l'acte déclaratif

qui concerne la légalité externe de l'arrêté : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 21 octobre 1993 susvisé : "Sauf lorsqu'en application de l'article L. 151-37 du code rural, le caractère

dans leurs relations avec les administrations : " Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères

l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement : "I- Lorsque la déclaraton

En remplaçant, à l'article 31-1 du code civil, les mots " le ministre de la justice ", dont le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision du 15 avril 2021 visée ci-dessus, qu'ils avaient un caractère

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

A... est fondé à soutenir que la commission départementale a méconnu le caractère contradictoire de la procédure et à demander, pour ce motif, l'annulation de sa décision. 8.

Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ; / f.