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1 178 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759085

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Régional contre ce jugement.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245576

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Par un décret du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements privés hors contrat, l'article D. 131-12 du code de l'éducation a été modifié.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467621.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Cet accès aux réseaux publics de transport d'électricité peut toutefois être temporairement interrompu ou réduit du fait des contraintes inhérentes à la gestion de tels réseaux, obligeant le gestionnaire

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481641

Admin. suprême

1 avril 2009

1 avril 2009

à des règles de publicité et de mise en concurrence susvisée : Fait l'objet de mesures de publicité définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats dont le montant est égal ou supérieur

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663060

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

Par une décision du 12 juin 2015, l'évêque de Metz l'a licencié pour faute.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494641

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

par le moyen tiré du caractère non nominatif de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial ayant délivré l'autorisation. " ; Considérant que, pour

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415494

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

La société ENTMV se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035091506

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

nosocomial au sens de ces dispositions ; que la circonstance que l'infection a été contractée à l'occasion d'une greffe d'organe ne fait pas obstacle à l'application des dispositions citées ci-dessus

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839462

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Référé-provision - Rejet de la demande par la cour - Absence d'obligation non sérieusement contestable (1) (2).

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008003689

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

du juge de cassation. | 54-08-02-02-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Appréciation du caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007960307

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034823489

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

enregistrés les 6 mai et 4 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sharina demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659597

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

La société requérante fait ensuite valoir, pour contester les motifs par lesquels la cour administrative d'appel a jugé que l'opération poursuivait un but exclusivement fiscal, que le bénéfice de la SNC

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029257975

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

dont la commune n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que la cour n'aurait pu ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, ou d'une circonstance

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466171.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de l'espèce une inexacte qualification juridique. 13.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025631981

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036927178

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

-C... contre ce jugement.

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911868

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

A la suite d'un contrôle, l'administration fiscale, relevant que M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838082

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

En cas de sinistre ils ne peuvent exercer aucun recours contre l'Aéroport de Paris et ils s'engagent à garantir l'Aéroport de Paris contre tous recours pour tous dommages qui pourraient être occasionnés

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405411

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

du prix versé lors de l'achat du billet est constituée par le droit qu'en tire le passager de bénéficier de l'exécution des obligations découlant du contrat de transport, indépendamment du fait qu'il

Source officielle

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