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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759085
10 juillet 2019
Régional contre ce jugement.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245576
19 juillet 2017
Par un décret du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements privés hors contrat, l'article D. 131-12 du code de l'éducation a été modifié.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467621.20240719
19 juillet 2024
Cet accès aux réseaux publics de transport d'électricité peut toutefois être temporairement interrompu ou réduit du fait des contraintes inhérentes à la gestion de tels réseaux, obligeant le gestionnaire
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481641
1 avril 2009
à des règles de publicité et de mise en concurrence susvisée : Fait l'objet de mesures de publicité définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats dont le montant est égal ou supérieur
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663060
28 février 2020
Par une décision du 12 juin 2015, l'évêque de Metz l'a licencié pour faute.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494641
26 janvier 2011
par le moyen tiré du caractère non nominatif de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial ayant délivré l'autorisation. " ; Considérant que, pour
CETAT:CETATEXT000037415494
19 septembre 2018
La société ENTMV se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035091506
30 juin 2017
nosocomial au sens de ces dispositions ; que la circonstance que l'infection a été contractée à l'occasion d'une greffe d'organe ne fait pas obstacle à l'application des dispositions citées ci-dessus
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007839462
29 juillet 1994
QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Référé-provision - Rejet de la demande par la cour - Absence d'obligation non sérieusement contestable (1) (2).
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008003689
18 mai 1998
du juge de cassation. | 54-08-02-02-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Appréciation du caractère
SECTION
CETAT:CETATEXT000007960307
11 juin 1999
du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034823489
29 mai 2017
enregistrés les 6 mai et 4 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sharina demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
CETAT:CETATEXT000042659597
11 décembre 2020
La société requérante fait ensuite valoir, pour contester les motifs par lesquels la cour administrative d'appel a jugé que l'opération poursuivait un but exclusivement fiscal, que le bénéfice de la SNC
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029257975
2 juillet 2014
dont la commune n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que la cour n'aurait pu ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, ou d'une circonstance
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466171.20230712
12 juillet 2023
de l'espèce une inexacte qualification juridique. 13.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025631981
4 avril 2012
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle
7ème et 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036927178
18 mai 2018
-C... contre ce jugement.
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911868
25 octobre 2017
A la suite d'un contrôle, l'administration fiscale, relevant que M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838082
16 mai 1994
En cas de sinistre ils ne peuvent exercer aucun recours contre l'Aéroport de Paris et ils s'engagent à garantir l'Aéroport de Paris contre tous recours pour tous dommages qui pourraient être occasionnés
CETAT:CETATEXT000032405411
13 avril 2016
du prix versé lors de l'achat du billet est constituée par le droit qu'en tire le passager de bénéficier de l'exécution des obligations découlant du contrat de transport, indépendamment du fait qu'il
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