/Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.

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ATLANTIQUE TERRAINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la suspension

38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Suspension - Logement n'ayant pas perdu son caractère de résidence principale - Illégalité

C...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension

et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la suspension

A son admission au séjour au titre de l'asile, dès lors que sa demande avait un caractère dilatoire et abusif ; que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile

mai 2004 par laquelle la Fédération française de football a homologué le classement final du championnat dit National de football pour la saison 2003/2004 ; Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère

RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

Cardinet et la société Les 3 D (groupeA...) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension

A...la sanction d'un match de suspension ferme à compter du 24 juin 2013. Par un jugement n° 1401659 du 17 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

société Conseils-Gestions-Formations (CGF) ont demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

les arrêtés contestés méconnaissent l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré que son comportement lié à des activités à caractère

La suspension d'un professeur des universités, sur la base de ces dispositions, est une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l'intérêt du service public universitaire.

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension

susmentionnée d'obtention du permis de construire ; qu'eu égard à l'objet de la clause suspensive stipulée dans le compromis de vente au profit de l'acquéreur, la cour n'a pas commis d'erreur de droit

du 15 mars 2004, modifié par un arrêté du 29 mars 2004 ; que le juge des référés, saisi par l'administration en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a mis fin à la suspension

Cette opposition est suspensive de l'application de cette décision. (...) ".

Luis A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution : 1°) du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère