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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037360026
21 août 2018
le 22 février 2018 et trois salariés le 23 mars 2018 ; - que l'attitude de la société, qui, à deux reprises, n'a effectué les déclarations manquantes qu'après avoir fait l'objet d'un contrôle, démontre
CETAT:CETATEXT000025041188
16 décembre 2011
, avocat de la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON ; - les représentants de la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON ; - Me Rocheteau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008072935
28 mars 2001
à titre provisoire, pour une période de deux ans au plus non renouvelable, des fonctions d'agent général d'assurances ; 3° Les personnes physiques salariées commises à cet effet : a) Soit par une entreprise
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296304
23 décembre 2010
principal à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Saint-Ouen et, à titre subsidiaire, dans le cas
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836204
7 février 1994
des salariés visés par une telle mesure ; qu'ainsi, MM.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958630
4 mai 2011
, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017895
8 février 2017
active pour la même période et rejeté le surplus de ses conclusions d'appel.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534306
24 septembre 2008
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relative à la mise en oeuvre des conventions nationales qui modifient l'assiette de participation des caisses locales de sécurité sociale aux
CETAT:CETATEXT000036076740
16 novembre 2017
Le V de l'article dispose qu'en cas de refus du salarié, l'employeur peut engager une procédure de licenciement à son encontre, ce licenciement reposant alors " sur un motif spécifique qui constitue une
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551459
5 décembre 2016
concernées devront être préalablement informées que celui-ci ne pourra être effectué : / qu'avec l'accord de la personne contrôlée ; la personne chargée du contrôle devra préciser toutefois qu'en cas
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379476
12 avril 2019
En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société.
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451118.20220801
1 août 2022
entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée
ECLI:FR:CECHS:2022:451119.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451120.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451122.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451123.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451124.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451125.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451126.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451127.20220801
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