D'une part, en jugeant, au regard des éléments versés au dossier par M.

courante témoignait d'une rentabilité d'exploitation insuffisante et que son taux de créances douteuses était supérieur à la moyenne ; que si la BANQUE DELUBAC et CIE se prévaut du contrat d'assurance

d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation ".

Il ressort effectivement des pièces des dossiers, d'une part, que Bouygues Telecom et Cellnex étaient respectivement, avant la cession de sites à PTI, le principal client et le principal fournisseur de

été l'un et l'autre assujettis au titre de l'année 1982, en tant que ces impositions procédaient du rehaussement des résultats de l'entreprise de pêche artisanale que, durant ladite année, ils ont exploitée

lieu et d'une part, que le rapport de l'administration a été établi notamment à partir de l'analyse des actes de mutation des terrains à bâtir dans le département de la Seine-Saint-Denis ; que les cessions

1980, de distinguer, au sein de son activité, d'une part, un secteur correspondant à la gestion de son portefeuille de titres de participation dont les produits nets, courants ou de plus-values de cession

A, qui détenait des actions de la SA Fleury Michon Développement, a déclaré une plus-value de cession de ces parts en 1995 ; que l'administration, à la suite d'un contrôle sur pièces, a estimé que cette

d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2.

DE VILLEJUIF, qui exploitait un hôtel-restaurant "Campanile" à Villejuif (Val-de-Marne), a contesté la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge, au titre de l'année 2001, à raison de l'exploitation

X... se borne en appel, comme il l'avait fait devant les premiers juges, à soutenir qu'il avait reçu en 1974 une somme de 2 millions de francs en espèces en contrepartie de la cession, le 11 avril 1974

l'article 38 du même code : 1... le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris les cessions

Les plus values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé apporté du fait d'une fusion ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés ... 3.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SAPEF, qui exploite un supermarché, a le 26 juin 2000 conclu avec les associés de la société Brousse EMB Services

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bio-Rad Innovations exerce une activité de sous-concession de brevets dont elle a acquis le droit d'usage et d'exploitation auprès

comité de délimitation des secteurs d'évaluation doit se fonder sur l'ensemble des données recueillies sur l'état du marché et non uniquement, comme le soutient la commune requérante, sur les seuls éléments

comité de délimitation des secteurs d'évaluation doit se fonder sur l'ensemble des données recueillies sur l'état du marché et non uniquement, comme le soutient la commune requérante, sur les seuls éléments

l'article 206-2 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont ... passibles de l'impôt sur les sociétés ... si elles se livrent à une exploitation

La condition, posée par les dispositions précitées, tenant à ce qu'une telle atteinte soit en relation avec la fréquentation ou les conditions d'exploitation de cet établissement peut être regardée comme

Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe à