X... faisait état de déficits globaux d'un montant de 505 240 F pour 1991 et 352 662F pour 1992, il ne produit aucune pièce de nature à justifier ces nouveaux montants ; que la circonstance que l'avis

X..., qui avait été recruté pour une durée indéterminée, n'étaient pas constitutifs d'une faute grave au sens des dispositions précitées ; qu'ainsi, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que

B... tendant à ce que le CASVP soit condamné à lui verser des rappels de salaire et à ce qu'il le réintègre sur un contrat à durée indéterminée. M.

la suspension du contrat à durée déterminée dont il bénéficiait et ont fait obstacle à ce qu'un nouveau contrat prenne effet à partir de cette date et soit transformé, ensuite, en contrat à durée indéterminée

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

A au titre de l'année 2007 à raison de revenus d'origine indéterminée et aux pénalités dont elles ont été assorties. Les conclusions du pourvoi de M.

universitaire 2014-2015, et d'autre part, d'enjoindre au président de l'université de Pau et des Pays de l'Adour de la réintégrer dans ses fonctions d'enseignante dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes : () / b) L'entreprise emploie moins de dix salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée

été dressé le 30 juin 2005 à l'encontre de la SCI DU CAP, à raison de la présence, sans autorisation d'occupation du domaine public maritime, de trois pontons irrégulièrement édifiés, à une date indéterminée

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces moyens, qui n'ont pas été soulevés devant les juges du fond et ne sont pas d'ordre public, sont irrecevables ; Sur les revenus d'origine indéterminée

qu'un contrat à durée déterminée a été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée ; que le maintien en fonctions de l'agent en cause à l'issue de son contrat

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'il a été mis fin au contrat à durée indéterminée, en vertu duquel l'Office Public de l'Habitat (OPH) " Blavet Habitat " employait

exposées par la société dans l'intérêt de son exploitation, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun commencement de justification ; En ce qui concerne l'imposition de revenus d'origine indéterminée

, le cas échéant, être procédé à l'abrogation de l'arrêté d'extension de l'accord qui serait devenu illégal à la suite de l'apparition d'une nouvelle organisation syndicale représentative, cette circonstance

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

X... a entendu renoncer à se prévaloir du bénéfice du jugement attaqué, cette circonstance, eu égard aux effets qui s'attachent à l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, est sans effet

trente jours prévu par les dispositions alors en vigueur de l'article L.16 du livre des procédures fiscales, n'est pas fondé à soutenir que la procédure de taxation d'office de revenus d'origine indéterminée

définitive ; Considérant que si Mlle X, entrée en France en décembre 2000, fait valoir qu'elle est hébergée gracieusement et qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée

A...aux autorités belges pour l'exécution d'une mesure de sûreté consistant en un internement en hôpital psychiatrique, prononcée le 19 mars 1992 pour une durée indéterminée, révisable tous les six mois

X fait valoir qu'ayant travaillé depuis plusieurs années et déclaré les revenus issus de son activité, il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que d'un logement et qu'il n'a jamais