dans la fonction publique militaire, à des conditions permettant à l'administration de vérifier leur capacité à exercer des emplois publics civils ; qu'à cette fin, la loi prévoit notamment qu'ils ne

Le département assure la charge financière de ces décisions " ; 3.

sur proposition du ministre chargé de la fonction publique et par le vice-président du Conseil d'Etat sur une liste établie par le ministre chargé de la fonction publique. / Le mandat des membres du comité

L'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout

publiques résultant de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.

Par ailleurs, les dispositions critiquées n'emportant pas privation du droit de propriété, elles n'entrent pas dans le champ de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 5.

de l'Union à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union, reconnue par le 4 de l'article 10 du traité sur l'Union européenne et le 2 de l'article 12 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Jacques Dechoz ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 5 janvier 1999 relative aux droits et obligations des fonctionnaires et agents publics

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Artelim et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

aux termes duquel " La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels

étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires./

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 3.

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 3.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; 1.

du 26 août 1789 ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu l'arrêté du 28 février 2002 du ministre de la fonction publique et de la

Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.